France- Réforme de la Santé au Travail 2021:Les nouveautés de la Loi santé relatives aux SST, au Médecin et Infirmier du Travail

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Elle apporte de profonds changements aux services de santé au travail qu’elle renomme et dont elle transforme les missions et le fonctionnement, de même elle modifie les missions du médecin du travail et de l’infirmier de santé au travail.

Réunie le mercredi 23 juin 2021, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le dernier rapport établi et a adopté la proposition de loi avec modifications. Ce texte fait suite à un long processus de démocratie sociale et parlementaire, précédé par la publication de plusieurs rapports ayant dressé le constat d’un système de santé au travail essoufflé, marqué par une très grande hétérogénéité dans le contenu et la qualité de l’offre des services de santé au travail (SST), confronté à de multiples défis dont celui de la démographie médicale et qui peine encore à développer la prévention primaire en entreprise.

La proposition de loi, déposée par Charlotte Lecocq et Carole Grandjean et les députés membres de la majorité présidentielle s’articule autour de quatre axes rappelés par le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi :

A- RENFORCER LA PRÉVENTION ET DÉCLOISONNER SANTÉ AU TRAVAIL ET SANTÉ PUBLIQUE

B- HOMOGÉNÉISER L’OFFRE DES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL ET EN GARANTIR UN HAUT NIVEAU DE QUALITÉ

C- AMÉLIORER LE SUIVI DE CERTAINS PUBLICS ET MIEUX PRÉVENIR LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE

D- REVALORISER L’ENGAGEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AU TRAVAIL ET MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

Ainsi, la réforme de la santé au travail prévoit essentiellement les nouveautés et modifications suivantes :

1- Modifications intéressant les services de santé au travail : avec un nouveau nom et de nouvelles missions :

* Le service de santé au travail est renommé en service de prévention et de santé au travail : SPST

* Le service de prévention et de santé au travail contribue désormais également à la réalisation d'objectifs de santé publique

* Amélioration de la qualité de ses services : aide aux entreprises de manière pluridisciplinaire pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels; conseils sur l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail; accompagnement de l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise; participation à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagnes de vaccination et de dépistage, actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et aux situations de handicap au travail). Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle est également créé dans les services de prévention et santé au travail 

* Révision du calcul des cotisations aux services de prévention et santé au travail : avec une distinction entre les services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises et les services de prévention et de santé au travail interentreprises. 

2- Modification du DUER de l'entreprise : 

Un portail numérique sera disponible pour les entreprises et le Document Unique d’Évaluation des Risques ainsi que ses mises à jour qui feront l’objet d’un dépôt dématérialisé sur ce portail, assurant ainsi la traçabilité collective des expositions.

3- Modification de la définition du harcèlement sexuel :

Avec un renforcement de l'encadrement légal du harcèlement sexuel, la réforme de la santé au travail venant compléter la définition du harcèlement sexuel prévue par l’article L1153-1 du Code du Travail.

4- Création d'un passeport de prévention pour les travailleurs :

Ce passeport devra recenser tous les éléments qui certifient les qualifications obtenue par le salarié dans le cadre de formations en matière de santé et de sécurité au travail dont les dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022

5- Téléconsultation, Télémédecine : Visites médicales à distance :

Il devient possible pour le médecin du travail, son collaborateur, l’interne en médecine de travail ou l’infirmer sous autorité du médecin du travail, de recourir à la téléconsultation. Ainsi, pour un suivi individuel des travailleurs, le professionnel de santé peut réaliser une consultation médicale ou des soins à distance après avoir bien évidemment recueilli l'accord du travailleur.

6- Visites médicales de mi-carrière (45 ans) pour certains salariés exposés :

Certains salariés exposés à des risques professionnels importants bénéficient par conséquent d’un suivi individuel renforcé tout au long de leur carrière; la réforme de la santé au travail prévoit en plus de ces visites déjà existantes un examen de mi-carrière pour ces salariés. Cette visite vise notamment à vérifier l'adéquation entre l'état de santé du travailleur et son poste de travail.

7- Reprise du travail et Rendez-vous de liaison :

La nouvelle loi de santé au travail encadre le retour d’un salarié après une longue absence et met en place un rendez-vous de liaison dans ce cadre. L’objectif étant de mieux informer les salariés des possibilités d’aménagements de poste, de réduire les durées d’arrêt de travail et d’éviter l’inaptitude.

8- Médecins du Travail : Exercice des fonctions et rôle :

Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail mais il existe des dérogations. La loi en ajoute une nouvelle au plus tard au 1er janvier 2023 : un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail au suivi médical des travailleurs à l'exception du suivi médical renforcé au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Concernant leur rôle, une expérimentation pour 5 ans dans 3 régions volontaires pourra être menée pour autoriser les médecins du travail :

• à prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail ;
• à prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d'un état de santé compatible avec son maintien en emploi. Cette prescription est subordonnée à la détention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou à la validation d'une formation spécialisée transversale en addictologie, en allergologie, en médecine du sport, en nutrition ou dans le domaine de la douleur.

Un décret doit venir en fixer les modalités.

Enfin, la loi santé supprime l’obligation, pour le médecin du travail, d’établir un rapport annuel d'activité qui comporte des données présentées par sexe.

9- Echanges entre Médecine de ville et Médecine du Travail :

La loi prévoit le partage des informations entre les médecins du travail et les médecins de ville. Le texte permet ainsi aux médecins du travail d’accéder et d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) d’un salarié, sous réserve du consentement de ce dernier, et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

Le DMST (Dossier Médical en Santé au Travail) constituera bien un volet du DMP d’ici à 2024. La proposition de loi ouvre ainsi le dossier médical en santé au travail aux médecins et professionnels de santé « de ville » en charge du diagnostic et du soin du patient, toujours sous réserve de l'accord de ce dernier.

10- Les missions des Infirmiers de Santé au Travail sont précisées :

Le statut d'infirmier du travail est ainsi reconnu et ses missions bien définies : Pour être recruté dans un service de prévention et de santé au travail, il devra être diplômé d'Etat ou disposer de l'autorisation d'exercer sans limitation. Il faudra également disposer d’une formation spécifique en santé au travail définie par décret ou y être inscrit par son employeur au cours des 12 mois qui suivent son recrutement ou avant le terme de son CDD.