Mise en place de la Santé Sécurité au Travail dans son entreprise : les choix (Législation Tunisienne)

D’abord Rappelons que la Médecine du Travail est obligatoire pour toute entreprise régie par le Code du Travail et ce quelque soit son effectif d’employés.

Et ce conformément à l’article 152 (nouveau – modifié par la loi 96-62 du 15/7/1996) du Code du Travail.

* Choix du type de Couverture Médicale du Travail : Conformément au Code du Travail (article 153 nouveau) et au Décret 2000-1985 du 12/9/2000 portant organisation et fonctionnement des services de Médecine du Travail, 2 choix s’offrent aux entreprises en fonction surtout de leur effectif : soit adhérer à un Groupement de Santé au Travail (Service Interentreprises) disponible au niveau de chaque Gouvernorat ; soit créer un Service Médical Autonome ou propre à l’entreprise en recrutant un Médecin du Travail (vacataire ou à temps plein selon les besoins).

Effectif > ou = 500 employés :  Service Médical Autonome obligatoire.

Effectif <  500 employés : Choix entre Service Interentreprises ou Service Médical Autonome. Et généralement ce choix se fait sur des critères financiers par la plupart des entreprises, en effet sur un plan pratique : à partir d’un effectif de 250 ou 300 employés, il devient plus économique de créer un Service Médical Autonome en recrutant un Médecin du Travail vacataire (1 à 2h/semaine ou plus, nous y reviendrons). L’explication est très simple : le Coût d’une adhésion à un Groupement revient en moyenne et selon les Gouvernorats à 20DT (HT) par Agent et par An, soit un Coût de la Médecine du Travail par exemple pour une entreprise de 300 employés = 6000 DT (HT) annuellement ; en revanche les honoraires forfaitaires d’un Médecin du Travail varient généralement entre 250 et 500 DT (Nets) par mois, soit pour moins de 3h par semaine un Coût annuel maximum net de 6000 DT (en plus bien sûr d’un investissement unique pour un Service Médical conforme : locaux et équipements).

Evidemment, beaucoup d’entreprises de moins de 250 employés et parfois même de 50 à 100 employés ont préféré l’option d’un Service Médical Autonome et ont ainsi délaissé tout critère financier de choix au profit de critères sociaux pour leur entreprise, sauf que dans ces cas, ces Services devront obéir aux critères légaux prévus par les textes : un Service conforme aux normes (locaux et équipements selon arrêté du Ministère des Affaires Sociales du 27/10/2003) , un Médecin du Travail dont le contrat est conforme au contrat type (arrêté du Ministère des Affaires Sociales du 27/10/2003) Spécialiste en Médecine du Travail (CES, DESS ou DES), et le tout devra être approuvé par l’Inspection Médicale du Travail qui devra agréer le Contrat et le Service Médical du Travail. A noter que d’un autre coté, l’adhésion à un Groupement Interentreprises offre l’avantage de dispenser l’entreprise de la création d’un Service Médical propre en son sein.

*Choix du Médecin et de son nombre d’heures de travail : Le nombre d’heures de travail du Médecin du Travail est fixé par le Décret 2000-1985 du 12/9/2000, il dépend de l’effectif d’employés et également de la nature du travail. Ainsi le temps minimal consacré par le Médecin pour ces prestations sera de 1 heure par mois pour : 30 employés administratifs ou 20 ouvriers (ou techniciens) ou 10 travailleurs soumis à surveillance médicale spéciale. Par exemple une entreprise industrielle de 160 employés comprenant : 60 agents administratifs, 80 techniciens et 20 agents soumis à surveillance médicale spéciale (exposés à des produits toxiques ou autres) nécessitera mensuellement : 2h (administratifs)+ 4h (techniciens)+ 2h (travailleurs exposés) = 8h , soit en moyenne 2h par semaine répartis en commun accord entre le Médecin (qu’il soit Vacataire Autonome ou d’un Groupement interentreprises) et la Direction de l’entreprise.

Si le temps requis pour effectuer les prestations de Médecine du Travail dépasse les 170 heures par mois : le Recrutement du Médecin du Travail a lieu obligatoirement à plein temps. A noter que toute entreprise peut librement recruter plusieurs Médecins Vacataires qui se répartiront le nombre total d’heures calculé à concurrence de 170 heures par mois au maximum. Notons pour mémoire qu'il est bien sûr plus économique pour une entreprise de recruter un Médecin à plein temps que de conventionner un nombre trop important de Vacataires. Enfin tout contrat établi entre l’entreprise et un Médecin du Travail dans le cadre de la création d’un Service Médical Autonome devra obéir au modèle type (arrêté du Ministère des Affaires Sociales du 27/10/2003) et sera obligatoirement soumis pour agrément à l’Inspection Médicale du Travail compétente territorialement.

*Le Personnel Paramédical : il est recruté dans les services de Médecine du Travail à concurrence d’1 Agent exerçant à plein temps pour toute entreprise employant 500 employés ou plus. Il est ensuite recruté 1 autre Agent Paramédical pour chaque tranche de 2000 employés au delà des 500 précités. A l’exception des entreprises ayant des risques nécessitant une surveillance médicale spéciale ou figurant parmi les établissements classés dans la catégorie 1 et 2 au sens de l’article 294 du Code du Travail (établissements dangereux, insalubres ou incommodes), lesquelles sont tenues quelque soit leur effectif (même moins de 500) de recruter un Agent Paramédical à plein temps.

*PS : A noter que cette Législation est spécifique à la Tunisie ; en France l’organisation de la Médecine du Travail est un peu différente, elle est réglementée par les Articles L.241.1 et L.241.11 du Code du Travail . A rappeler que le temps consacré par le Médecin du Travail est prévu par l’Article R.241-32 du Code du Travail : 1 heure par mois pour : 20 employés ou 15 ouvriers ou 10 salariés à surveillance spéciales. Soit un temps de Travail consacré à la Médecine du Travail plus important  au sein de la Législation française par rapport à la Législation tunisienne.

Comments

[bassem]

bonjour

qu'est ce que vous pensez d'une société privée qui crée un service de medecine de travail ( bien sur avoir les equipements necessaires et l'effectif requis) pour proposer ce service en privé à des société ???